H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 48 Versions de la disposition

1978-10-01

48. La Société peut se prévaloir des dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 32 du chapitre 66 des Lois du Québec, 1897-1898.

Elle peut aussi se prévaloir des dispositions des articles 16, 18 et 19 de la loi 12 Victoria, chapitre 183 (Statuts provinciaux du Canada) et de l’article 20 de ladite loi modifié par l’article 8 du chapitre 61 des Lois du Québec, 1872.

S. R. 1964, c. 86, a. 50; 1978, c. 41, a. 1.

Lois du Québec, 1897-1898, chapitre 66; Loi amendant et refondant la loi constituant en corporation la compagnie royale d’électricité (…)

— article 26: pénalité en cas de raccordement illégal au réseau électrique ou de modification non permise aux compteurs et autres appareils;

— article 27: suspension du service en cas de défaut de paiement;

— article 28: droit d’accès aux lieux desservis aux fins de débranchement;

— article 29: modifications contractuelles possibles aux articles 27 et 28;

— article 32: recouvrement des pénalités.

Statuts provinciaux du Canada (1849), 12 Victoria, chapitre 183; Acte pour amender l’Acte d’Incorporation de la Nouvelle Compagnie du Gaz de Montréal, et pour étendre les pouvoirs de la dite Compagnie

— article 16: pénalité en cas de dommages ou de modifications aux gazomètres et autres appareils;

— article 18: recouvrement des dommages causés par négligence ou accident; recouvrement du montant représentant l’excédent de gaz obtenu sans droit;

— article 19: pénalité en cas de raccordement illégal au réseau de gaz;

— article 20: suspension du service en cas de défaut de paiement; droit d’accès aux lieux desservis.

1977-12-31

48. La Commission peut se prévaloir des dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 32 du chapitre 66 des lois de 1897-1898.

Elle peut aussi se prévaloir des dispositions des articles 16, 18 et 19 de la loi 12 Victoria, chapitre 183 (Statuts provinciaux du Canada) et de l’article 20 de ladite loi modifié par l’article 8 du Statut de Québec, 1872, chapitre 61.

S. R. 1964, c. 86, a. 50.