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Décisions des tribunaux
H-5
- Loi sur Hydro-Québec
Article 3.4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1981-12-19
3.4
.
Le total des réserves pour le renouvellement du réseau, pour éventualités et pour stabilisation de taux de la Société au 31 décembre 1980, au montant de 4 374 109 000 $, est imputé au paiement total de 43 741 090 actions de la Société.
1981, c. 18, a. 1
.
0
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