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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 86, a. 12; 1978, c. 41, a. 1; 1999, c. 40, a. 145.
12. La Société possède, outre les droits et pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la présente loi, tous ceux qui appartiennent généralement aux corporations.
S. R. 1964, c. 86, a. 12; 1978, c. 41, a. 1.
12. La Commission possède, outre les droits et pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la présente loi, tous ceux qui appartiennent généralement aux corporations.
S. R. 1964, c. 86, a. 12.
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