Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
Article 20.7
Versions de la disposition
20.7. Les précisions apportées en vertu de l’article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 39 et 39.1 de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 20.4 et 20.5.
Ces éléments, paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport annuel de gestion de la Société selon la forme déterminée en vertu de l’article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État.
