11.3. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par ce dernier sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par un dirigeant autorisé à cette fin par un règlement de la Société.
1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 9; 1999, c. 40, a. 145.