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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.12
Versions de la disposition

Texte complet
54.12. Le présent chapitre s’applique aux victimes d’un produit d’Héma-Québec administré après le 27 septembre 1998. Toutefois, la victime dont le droit de recours est prescrit lors de l’entrée en vigueur du présent article ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 54.2.
2009, c. 45, a. 4.
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