Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 31.4
Versions de la disposition

Texte complet
31.4. Santé Québec peut exiger, une fois l’inspection ou l’enquête complétée, qu’Héma-Québec lui soumette un plan d’action destiné à redresser la situation, le cas échéant.
2013, c. 11, a. 9; 2023, c. 34, a. 1046.
31.4. Le ministre peut exiger, une fois l’inspection ou l’enquête complétée, qu’Héma-Québec lui soumette un plan d’action destiné à redresser la situation, le cas échéant.
2013, c. 11, a. 9.
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