H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Texte complet
7. Nul ne peut céder l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique.
2021, c. 30, a. 7.
En vig.: 2022-09-01
7. Nul ne peut céder l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique.
2021, c. 30, a. 7.