Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. L’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique et son renouvellement prennent la forme d’un certificat délivré par le ministre et dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement.
