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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
42. (Modification intégrée au c. P-5.1, annexe A).
2021, c. 30, a. 42.
En vig.: 2022-09-01
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
42. (Modification intégrée au c. P-5.1, annexe A).
2021, c. 30, a. 42.
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