H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Texte complet
Loi sur l’administration fiscale
36. (Modification intégrée au c. A-6.002, a. 69.1).
2021, c. 30, a. 36.
En vig.: 2022-09-01
Loi sur l’administration fiscale
36. (Modification intégrée au c. A-6.002, a. 69.1).
2021, c. 30, a. 36.