H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 25 Versions de la disposition

2022-09-01

25. Tout organisme reconnu en vertu de l’article 6, tout organisme reconnu en application de l’article 7 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) à la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article ainsi que tout organisme et groupement d’organismes reconnus en application de l’article 6 ou 6.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) peut, s’il offre un service d’évaluation de la qualité de l’offre d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique et des activités et autres services qui y sont liés, demander au ministre d’être reconnu à cet égard.

Le ministre accorde cette reconnaissance lorsqu’il est d’avis que les services d’évaluation sont notamment offerts de façon objective et rigoureuse.

2021, c. 30, a. 25.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

25. Tout organisme reconnu en vertu de l’article 6, tout organisme reconnu en application de l’article 7 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) à la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article ainsi que tout organisme et groupement d’organismes reconnus en application de l’article 6 ou 6.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) peut, s’il offre un service d’évaluation de la qualité de l’offre d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique et des activités et autres services qui y sont liés, demander au ministre d’être reconnu à cet égard.

Le ministre accorde cette reconnaissance lorsqu’il est d’avis que les services d’évaluation sont notamment offerts de façon objective et rigoureuse.

2021, c. 30, a. 25.