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Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’une mise à jour concerne le type d’unités d’hébergement offert au sein de l’établissement d’hébergement touristique ou leur nombre pour chaque type, la personne qui exploite l’établissement doit transmettre au ministre un document émanant d’une autorité compétente démontrant que l’exploitation de cet établissement ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ainsi que les renseignements et les autres documents prescrits par règlement du gouvernement.
En vig.: 2022-09-01
19. Lorsqu’une mise à jour concerne le type d’unités d’hébergement offert au sein de l’établissement d’hébergement touristique ou leur nombre pour chaque type, la personne qui exploite l’établissement doit transmettre au ministre un document émanant d’une autorité compétente démontrant que l’exploitation de cet établissement ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ainsi que les renseignements et les autres documents prescrits par règlement du gouvernement.
