H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Texte complet
17. Une décision refusant, suspendant ou annulant l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
2021, c. 30, a. 17.
En vig.: 2022-09-01
17. Une décision refusant, suspendant ou annulant l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
2021, c. 30, a. 17.