Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Article 16
Versions de la disposition
16. Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 8 et 10.
En vig.: 2022-09-01
16. Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 8 et 10.
