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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique a effet à compter de la date de la notification de la décision du ministre.
2021, c. 30, a. 15.
En vig.: 2022-09-01
15. La suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique a effet à compter de la date de la notification de la décision du ministre.
2021, c. 30, a. 15.
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