5. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, soustraire un organisme public ou une catégorie d’organismes publics visés à l’article 2 ou une entreprise du gouvernement visée à l’article 4 à l’application, en tout ou en partie, de la présente loi.
2011, c. 19, a. 5; 2021, c. 332021, c. 33, a. 181.