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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2022, c. 19, a. 6.
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