Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.01 - Loi sur les géologues

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26), quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 ou, sans être membre en règle de l’Ordre, atteste, authentifie en y apposant un sceau, certifie ou signe un avis ou un rapport relatif à un acte prévu au premier alinéa de l’article 6.
2001, c. 12, a. 10.
© Gouvernement du Québec