Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Depuis le 15 avril 1939, l’inhabilité prévue aux articles 3 et 4 de même que le droit de poursuite sont limités à la durée du mandat en cours, dans tous les cas où les contrats, commissions ou intérêts y mentionnés ne dépassent pas 50 $ par année.
S. R. 1964, c. 173, a. 5.
© Gouvernement du Québec