Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales
Article 22
Versions de la disposition
22. Toute personne accusée devant un juge en vertu des dispositions de la présente section, doit être entendue personnellement ou par procureur, et peut produire sa défense et ses témoins.
