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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 2; 1992, c. 44, a. 56.
2. Douze personnes désignées par les comités consultatifs régionaux, dont trois représentant les employeurs et trois les salariés dans chacun des deux secteurs de l’industrie et des services, peuvent, par requête au gouvernement, demander d’être constituées en corporation pour aider à la formation professionnelle de la main-d’oeuvre dans la région.
Un comité consultatif régional ne peut désigner plus de deux représentants pour chacun des secteurs.
1969, c. 51, a. 2.
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