F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 17 Versions de la disposition

1999-04-01

17. (Abrogé).

1969, c. 51, a. 17; 1990, c. 4, a. 437; 1992, c. 44, a. 56.

1990-10-01

17. Une personne perd sa qualité de membre de la commission lorsqu’elle:

a)  ne réside plus dans la région;

b)  est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46);

c)  autorise une dépense non prévue au budget de la commission;

d)  ne représente plus les employeurs ou les salariés, selon le cas, auprès du comité consultatif qui l’a désignée.

1969, c. 51, a. 17; 1990, c. 4, a. 437.

1988-12-12

17. Une personne perd sa qualité de membre de la commission lorsqu’elle:

a)  ne réside plus dans la région;

b)  est trouvée coupable d’une infraction à la présente loi ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46);

c)  autorise une dépense non prévue au budget de la commission;

d)  ne représente plus les employeurs ou les salariés, selon le cas, auprès du comité consultatif qui l’a désignée.

1969, c. 51, a. 17.

1977-12-31

17. Une personne perd sa qualité de membre de la commission lorsqu’elle:

a)  ne réside plus dans la région;

b)  est trouvée coupable d’une infraction à la présente loi ou au Code criminel;

c)  autorise une dépense non prévue au budget de la commission;

d)  ne représente plus les employeurs ou les salariés, selon le cas, auprès du comité consultatif qui l’a désignée.

1969, c. 51, a. 17.