F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 11 (partie), 12 (partie), 54 à 56, 58, 62, 63, 96 et 102, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-5 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe t de l’article 1 et le deuxième alinéa de l’article 42 du chapitre 51 des lois de 1969, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre F-5 des Lois refondues.