Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, d’un membre de la famille immédiate de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
1983, c. 58, a. 19; 2006, c. 50, a. 132; 2015, c. 8, a. 330.
19. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants ou administrateurs, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
On entend par «dirigeant» et «administrateur» ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).
1983, c. 58, a. 19; 2006, c. 50, a. 132.
19. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l’un de ses dirigeants, de son conjoint ou de l’enfant de l’un d’eux, ni de l’un de ses actionnaires importants.
On entend par dirigeant ce qu’entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).
1983, c. 58, a. 19.
© Gouvernement du Québec