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Décisions des tribunaux
F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
Article 15.0.5
Versions de la disposition
15.0.5. Aux fins de l’inclusion d’un investissement effectué après le 31 mai 2024 dans une catégorie prévue à l’article 15.0.3, les règles suivantes s’appliquent:
1° le simple fait qu’un tel investissement comporte un cautionnement n’empêche pas son inclusion dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article dans la mesure où il fait partie d’un montage financier pour la relève d’une entreprise auquel participe le Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.;
2° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans une entreprise qui est un fonds d’investissement, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article;
3° un tel investissement, lorsqu’il est effectué dans le secteur immobilier relativement à un immeuble neuf ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situé au Québec, ne peut être inclus que dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article.
