F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 39 Versions de la disposition

2022-06-03

39. Le Fonds peut, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:

a)  déterminer la forme et le contenu des demandes et des rapports à lui être fournis;

b)  déterminer le montant qu’un membre peut engager suivant l’article 26;

c)  fixer le pourcentage de l’aide qui peut être remise à un bénéficiaire à titre d’avance;

d)  (paragraphe abrogé);

e)  édicter les règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite de ses affaires.

1978, c. 8, a. 39; 1986, c. 61, a. 38; 2022, c. 19, a. 135.

1986-07-01

39. Le Fonds peut, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:

a)  déterminer la forme et le contenu des demandes et des rapports à lui être fournis;

b)  déterminer le montant qu’un administrateur peut engager suivant l’article 26;

c)  fixer le pourcentage de l’aide qui peut être remise à un bénéficiaire à titre d’avance;

d)  (paragraphe abrogé);

e)  édicter les règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite de ses affaires.

1978, c. 8, a. 39; 1986, c. 61, a. 38.

1978-07-05

39. Le Fonds peut, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:

a)  déterminer la forme et le contenu des demandes et des rapports à lui être fournis;

b)  déterminer le montant qu’un administrateur peut engager suivant l’article 26;

c)  fixer le pourcentage de l’aide qui peut être remise à un bénéficiaire à titre d’avance;

d)  établir les normes et barèmes de nomination et de rémunération du secrétaire et des autres membres de son personnel;

e)  édicter les règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite de ses affaires.

1978, c. 8, a. 39.