Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le représentant ou celui qui entend se faire attribuer ce statut peut demander par écrit l’aide du Fonds.
Cependant, hormis une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C 27), une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut en aucun cas obtenir l’aide financière du Fonds pour exercer son action.
1978, c. 8, a. 20; 1997, c. 43, a. 553; 2014, c. 1, a. 828.
20. Le représentant ou celui qui entend se faire attribuer ce statut peut demander par écrit l’aide du Fonds.
1978, c. 8, a. 20; 1997, c. 43, a. 553.
20. Le représentant ou celui qui entend se faire attribuer ce statut peut requérir, par une demande écrite, l’aide du Fonds.
1978, c. 8, a. 20.
© Gouvernement du Québec