Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le vérificateur général doit, à chaque année et, en outre, à chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifier les livres et les comptes du Fonds.
1978, c. 8, a. 19.
© Gouvernement du Québec