25. S’il attribue l’aide, le Fonds convient des conditions avec le demandeur ou son procureur.
L’entente entre le Fonds et le bénéficiaire prévoit notamment:
a) le montant et l’utilisation de l’aide;
b) les avances qui peuvent être faites au bénéficiaire;
c) les modalités de présentation des comptes et des déboursés;
d) les rapports que le bénéficiaire ou son procureur doit fournir au Fonds;
e) les cas où l’aide peut être suspendue ou diminuée;
f) les modalités de remboursement des avances reçues ou de l’aide, le cas échéant;
g) la subrogation du Fonds dans les droits du bénéficiaire ou de son procureur jusqu’à concurrence des montants qui leur sont versés.