E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 63.2 Versions de la disposition

2012-06-15

63.2. Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la forme et la nature des engagements qui doivent être pris par l’établissement envers l’élève qui est victime d’un acte d’intimidation ou de violence et envers ses parents.

Il doit également prévoir les démarches qui doivent être entreprises par l’établissement auprès de l’élève qui est l’auteur de l’acte et de ses parents et préciser la forme et la nature des engagements qu’ils doivent prendre en vue d’empêcher, le cas échéant, la répétition de tout acte d’intimidation ou de violence.

2012, c. 19, a. 24.