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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.1
Versions de la disposition

Texte complet
54.1. Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par:
1°  «antécédents judiciaires»:
a)  une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;
b)  une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
c)  une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger;
2°  «établissement»: l’établissement d’enseignement privé qui dispense en tout ou en partie des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes.
2005, c. 16, a. 13.
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