E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 47 Versions de la disposition

2014-01-05

47. Le gouvernement peut établir par règlement les règles régissant les aspects pédagogiques des services de formation professionnelle d’appoint dispensés par des établissements d’enseignement privé.

Ce règlement peut assujettir à l’approbation du ministre:

1°  des programmes d’études;

2°  du matériel didactique que doivent utiliser les établissements;

3°  la forme et la teneur de l’attestation de formation que doit délivrer l’établissement à l’élève qui a atteint les objectifs des programmes d’études dans un domaine autorisé par son permis;

4°  des normes et modalités d’évaluation des apprentissages;

5°  des règles de sanction des études par l’établissement.

1992, c. 68, a. 47; 2013, c. 28, a. 124.

1993-07-01

47. Les programmes d’études de la formation professionnelle d’appoint sont les programmes d’études de l’établissement approuvés par le ministre.

1992, c. 68, a. 47.