E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 169 Versions de la disposition

1993-07-01

169. Les règlements ou les décisions prises par le gouvernement, par le ministre de l’Éducation, par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science ou par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) ou d’une disposition à laquelle cette loi réfère, ou en vertu de l’article 30 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60) et applicables aux personnes ou aux établissements visés par la présente loi leur demeurent applicables, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi ou jusqu’à ce que leur objet soit accompli; ces règlements et ces décisions sont réputés avoir été pris par l’autorité compétente en vertu de la présente loi.

1992, c. 68, a. 169.