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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sauf mention au permis, son titulaire n’est pas autorisé à tenir:
1°  un établissement dispensant, par formation à distance, des services éducatifs ou catégories de services éducatifs mentionnés au permis;
2°  un établissement réservant l’admission à tout ou partie des services éducatifs ou catégories de services éducatifs mentionnés au permis à des personnes handicapées, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), ou à des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1992, c. 68, a. 11; 2004, c. 31, a. 71.
11. Sauf mention au permis, son titulaire n’est pas autorisé à tenir:
1°  un établissement dispensant, par formation à distance, des services éducatifs ou catégories de services éducatifs mentionnés au permis;
2°  un établissement réservant l’admission à tout ou partie des services éducatifs ou catégories de services éducatifs mentionnés au permis à des personnes handicapées, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E‐20.1), ou à des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
1992, c. 68, a. 11.
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