E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 0.1 Versions de la disposition

2014-01-05

0.1. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce les fonctions et pouvoirs du ministre prévus à la présente loi relativement aux services de l’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement en formation générale et professionnelle au secondaire ainsi qu’aux services de formation professionnelle d’appoint liés à l’un de ces ordres d’enseignement.

Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions et pouvoirs du ministre prévus à la présente loi relativement aux services d’enseignement général et professionnel ainsi qu’aux services de formation professionnelle d’appoint au collégial.

2013, c. 28, a. 121.