23. La présente section régit les services de l’éducation préscolaire, les services d’enseignement au primaire et les services d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, à l’exception des services éducatifs pour les adultes, dispensés par les établissements d’enseignement privés.
1992, c. 68, a. 23; 1997, c. 96, a. 168.