Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 118
Versions de la disposition
118. Le ministre ou toute personne qu’il désigne peut faire enquête sur toute question se rapportant à la qualité des services éducatifs visés par la présente loi, ou à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement d’un établissement d’enseignement privé.
Le ministre peut également désigner une personne pour enquêter sur tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.
Le ministre ou la personne qu’il désigne est, aux fins d’une enquête, investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
118. Le ministre ou toute personne qu’il désigne peut faire enquête sur toute question se rapportant à la qualité des services éducatifs visés par la présente loi, ou à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement d’un établissement d’enseignement privé.
Le ministre ou la personne qu’il désigne est, aux fins d’une enquête, investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
