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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dépose le rapport des activités de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 68, a. 110; 1993, c. 51, a. 67; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
110. Le ministre de l’Éducation dépose le rapport des activités de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 68, a. 110; 1993, c. 51, a. 67; 1994, c. 16, a. 50.
110. Le ministre de l’Éducation et de la Science dépose le rapport des activités de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 68, a. 110; 1993, c. 51, a. 67.
110. Le ministre de l’Éducation dépose le rapport des activités de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 68, a. 110.
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