Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Article 28.1
Versions de la disposition
28.1. Le commissaire-enquêteur ne peut, à l’occasion d’une enquête, se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne.
