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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. S’il est d’avis qu’une personne de moins de 18 ans aurait intérêt à être représentée par un avocat, le commissaire-enquêteur doit l’informer de son droit d’être représentée par avocat, lui accorder un délai raisonnable pour en obtenir les services et, au besoin, ajourner à cette fin son témoignage.
1984, c. 4, a. 64.
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