Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 48; 2000, c. 8, a. 123.
48. Chacune des polices mentionnées dans l’article 47 doit s’appliquer, dans tel groupe d’employés publics, sur la vie de chaque employé pour un montant basé sur le chiffre de son traitement ou sur la durée de son service ou autrement, et être conforme aux termes et conditions que le gouvernement peut déterminer.
S. R. 1964, c. 12, a. 48.
© Gouvernement du Québec