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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Sur paiement de l’honoraire fixé par décret, toute personne munie de cette autorisation peut obtenir du sous-ministre des Finances une copie certifiée du document qui constitue le cautionnement sur lequel elle se propose de baser son action.
Cette copie, qui doit être certifiée par le sous-ministre des Finances, est une preuve authentique du cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 36; 1987, c. 68, a. 76.
36. Sur paiement de l’honoraire fixé par arrêté en conseil, toute personne munie de cette autorisation peut obtenir du sous-ministre des Finances une copie du document qui constitue le cautionnement sur lequel elle se propose de baser son action.
Cette copie, qui doit être certifiée par le sous-ministre des Finances, est une preuve authentique du cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 36.
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