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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu est soumis à l’approbation de l’Autorité.
Il en est de même du projet de modification d’une pratique ou d’une disposition d’un document autre que ceux visés au premier alinéa, lorsqu’elle a été autorisée par l’Autorité en vertu de l’article 71.
2002, c. 45, a. 74; 2004, c. 37, a. 90; 2013, c. 18, a. 14.
74. Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2002, c. 45, a. 74; 2004, c. 37, a. 90.
74. Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement intérieur ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu est soumis à l’approbation de l’Agence.
2002, c. 45, a. 74.
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