Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 395
Versions de la disposition
395. Le représentant officiel d’un parti autorisé ou d’une instance autorisée d’un parti doit, pendant une période de deux ans suivant la date de production du rapport financier, conserver les reçus qui ont été remis pour les contributions reçues. Il doit cependant les remettre au directeur général des élections si ce dernier lui en fait la demande.
