Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. L’expropriant a le fardeau de prouver la valeur marchande du droit exproprié et celle du droit appartenant à l’expropriant qui est transféré à l’exproprié.
La partie dessaisie a le fardeau de la preuve pour tous les autres éléments faisant partie de l’indemnité définitive.
2023, c. 27, a. 83.
En vig.: 2023-12-29
83. L’expropriant a le fardeau de prouver la valeur marchande du droit exproprié et celle du droit appartenant à l’expropriant qui est transféré à l’exproprié.
La partie dessaisie a le fardeau de la preuve pour tous les autres éléments faisant partie de l’indemnité définitive.
2023, c. 27, a. 83.
© Gouvernement du Québec