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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 33
Versions de la disposition
33. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’avis de désistement accompagné de l’état certifié de l’inscription de cet avis sur le registre foncier.
En vig.: 2023-12-29
33. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’avis de désistement accompagné de l’état certifié de l’inscription de cet avis sur le registre foncier.
