Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 177
Versions de la disposition
177. N’est pas susceptible d’appel la décision de la Cour supérieure portant sur l’homologation d’une décision du Tribunal prise en vertu de la présente loi.
En vig.: 2023-12-29
177. N’est pas susceptible d’appel la décision de la Cour supérieure portant sur l’homologation d’une décision du Tribunal prise en vertu de la présente loi.
