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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 172
Versions de la disposition
172. Toute désignation d’un immeuble prévue par la présente loi doit être faite suivant les prescriptions du Code civil.
En vig.: 2023-12-29
172. Toute désignation d’un immeuble prévue par la présente loi doit être faite suivant les prescriptions du Code civil.
