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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les effets de toute clause de déchéance du terme ou de toute clause résolutoire sont éteints par le transfert du droit exproprié.
L’inscription de cette clause est radiée sur présentation par toute personne intéressée à l’Officier de la publicité foncière d’une réquisition faisant référence à l’acte constitutif de la clause ainsi qu’à celui qui y met fin.
2023, c. 27, a. 139.
En vig.: 2023-12-29
139. Les effets de toute clause de déchéance du terme ou de toute clause résolutoire sont éteints par le transfert du droit exproprié.
L’inscription de cette clause est radiée sur présentation par toute personne intéressée à l’Officier de la publicité foncière d’une réquisition faisant référence à l’acte constitutif de la clause ainsi qu’à celui qui y met fin.
2023, c. 27, a. 139.
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